Art. 10
Dividendes
Convention 1981 : retenue à la source de 15% (10% si participation ≥10%). Nouvelle convention 2023 (non en vigueur) : 15% standard, 0% si participation >5% pendant 365 jours.
🇨🇾
Convention fiscale bilatérale
France ↔ Chypre
Convention 1981 en vigueur. Nouvelle convention 2023 modernise le cadre (dividendes 0% si participation >5%, intérêts dans État résidence, redevances 5%). Pas encore applicable.
En vigueur (1981), Nouvelle convention signée 11/12/2023, pas encore ratifiéeSignée le 18 décembre 198130 articlesTexte officiel
Retenues à la source (WHT)
Détail des articles clés
15% / 10%
Art. 11
Intérêts
Convention 1981 : WHT max 10%. Nouvelle convention 2023 : intérêts imposables uniquement dans l'État de résidence (0% WHT).
Art. 12
Redevances
Nouvelle convention 2023 : WHT plafonnée à 5% (convention 1981 : partage du droit d'imposer).
Art. 18
Pensions
Les pensions sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. Un retraité français à Chypre est imposé uniquement à Chypre.
Détermination de la résidence fiscale
- Foyer d'habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux
- Séjour habituel (> 183 jours ou 60-day rule)
- Nationalité (en dernier recours)
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.