Convention fiscale bilatérale
Convention signée le 19 juillet 1989 à Abou Dhabi, ratifiée par la loi française n° 90-333 du 10 avril 1990 et publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990. Entrée en vigueur le 1er juillet 1990. Particularité : régime favorable pour les résidents EAU avec imposition exclusive dans l'État de résidence pour dividendes, intérêts, redevances, et exemption d'IFI sur conditions (art. 16A).
Les dividendes sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire (Art. 8 de la convention France-EAU). Résident EAU = 0% retenue française en principe. Exception participation > 25% du capital : retenue plafonnée à 5%. IMPORTANT depuis le 1er janvier 2026 : la France prélève automatiquement 30% de retenue à la source puis rembourse sur demande. Le droit à exonération reste intact mais nécessite une démarche de remboursement a posteriori.
Les intérêts versés à un résident EAU sont imposés exclusivement aux EAU (donc 0%). Aucune retenue à la source en France. Concerne intérêts d'obligations, comptes-titres, prêts.
Royalties, licences, brevets, droits d'auteur : imposés exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire. Aucune retenue à la source en France pour un résident EAU.
Quitter la France ne suffit pas pour bénéficier de la convention. Le fisc français vérifie 4 dimensions (foyer, famille, patrimoine, activité) pour requalifier la résidence fiscale en France malgré une carte d'identité émirienne. Garder un appartement à disposition, scolariser ses enfants en France, ou conserver la majorité de son patrimoine en France peut suffire à reconfirmer la résidence fiscale française.
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.
<strong>Immobilier</strong> : imposé dans l'État où le bien est situé (France si bien français, taxé selon barème PV France). <strong>Mobilier</strong> (actions, titres, parts sociales) : imposé exclusivement dans l'État de résidence du cédant → 0% si résident EAU. Attention : exit tax française reste applicable au moment du départ.
Les salaires sont imposés dans l'État où l'activité est physiquement exercée. Un résident EAU travaillant aux EAU : 0% (pas d'IR aux EAU). Exception : missions en France > 183 jours / 12 mois OU employeur français OU charges supportées par un établissement stable en France.
Pensions privées (retraite, assurance vie en rente) : imposées exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire. Un retraité résident EAU : 0% sur ses pensions privées françaises. Exception : pensions publiques (fonctionnaires) restent taxables en France (art. 19).
Spécificité France-EAU : <strong>les résidents EAU peuvent bénéficier d'une exonération d'IFI</strong> sur leurs biens immobiliers situés en France, lorsque la valeur de ces biens est inférieure à la fortune mobilière qu'ils détiennent dans le même État (France). Régime exceptionnel quasi-unique parmi les conventions françaises.
Assistance administrative bilatérale prévue par la convention. Les EAU participent au Common Reporting Standard (CRS) depuis 2018 : les comptes bancaires de résidents français aux EAU sont automatiquement déclarés au fisc français. Toutes les structures (Free Zone, Mainland) sont concernées.