Art. 10
Dividendes
Retenue à la source standard de 10%. Taux réduit de 5% si la société bénéficiaire détient au moins 50% du capital (ou investissement min. 100 000€ dans la société distributrice). Protocole anti-abus applicable.
🇬🇪
Convention fiscale bilatérale
France ↔ Géorgie
Convention conforme au modèle OCDE. Signée à Paris le 7 mars 2007, approuvée par la loi française n°2010-202 du 2 mars 2010. Couvre les revenus, dividendes, intérêts, redevances et plus-values. Méthode du crédit d'impôt pour éviter la double imposition. Clause anti-abus pour les revenus passifs.
Retenues à la source (WHT)
Détail des articles clés
10% / 5%
Art. 11
Intérêts
Imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif : pas de retenue à la source à l'origine. Principe de taxation résidentielle exclusive.
Art. 12
Redevances
Imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif : pas de retenue à la source géorgienne. Conforme au modèle OCDE.
Art. 13
Plus-values
Détermination de la résidence fiscale
- Foyer d'habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques)
- Séjour habituel (> 183 jours)
- Nationalité (en dernier recours)
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.