Art. 10
Dividendes
Retenue à la source de 15% (taux standard) ou 5% si la société bénéficiaire détient au moins 10% du capital depuis 12+ mois.
🇮🇹
Convention fiscale bilatérale
France ↔ Italie
Convention conforme au modèle OCDE. Couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune. Méthode du crédit d'impôt pour éliminer la double imposition entre la France et l'Italie.
Retenues à la source (WHT)
Détail des articles clés
15% / 5%
Art. 11
Intérêts
Retenue à la source maximale de 10% du montant brut des intérêts lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l'autre État contractant.
Art. 12
Redevances
Retenue maximale de 5% sur les redevances (logiciels, brevets, marques). Les droits d'auteur littéraires et artistiques sont exonérés de retenue à la source.
Art. 18
Pensions
Pensions de sécurité sociale et du secteur public imposables dans l'État source (France pour les pensions françaises). Pensions privées : État de résidence du bénéficiaire.
Détermination de la résidence fiscale
- Foyer d'habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques)
- Séjour habituel (> 183 jours)
- Nationalité (en dernier recours)
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.