Art. 10
Dividendes
Retenue à la source de 15% (taux standard) ou 5% si la société bénéficiaire détient au moins 10% du capital de la société distributrice.
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Convention fiscale bilatérale
France ↔ Mexique
Convention pour éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale. Contient une clause de la nation la plus favorisée (protocole point 6) permettant l'application de taux réduits si le Mexique signe des conventions plus favorables avec d'autres pays de l'OCDE.
Retenues à la source (WHT)
Détail des articles clés
15% / 5%
Art. 11
Intérêts
Retenue à la source maximale de 15%. Taux réduit à 5% pour les prêts bancaires d'une durée ≥ 7 ans.
Art. 12
Redevances
Retenue à la source maximale de 10% du montant brut des redevances. Clause de la nation la plus favorisée applicable.
Art. 13
Plus-values
Conforme au modèle OCDE. La France peut taxer les plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière.
Détermination de la résidence fiscale
- Foyer d'habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques)
- Séjour habituel (> 183 jours)
- Nationalité (en dernier recours)
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.