Art. 10
Dividendes
Retenue a la source de 15% (taux standard) ou 5% si la societe beneficiaire detient au moins 25% du capital. 0% dans le cadre de la directive mere-fille UE si participation >10%.
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Convention fiscale bilatérale
France ↔ Pays-Bas
Convention conforme au modele OCDE. Evite la double imposition sur les revenus des residents francais aux Pays-Bas. La convention de 2022 modernise les regles mais n'est pas encore en vigueur - la convention de 1973 reste applicable.
Retenues à la source (WHT)
Détail des articles clés
15% / 5%
Art. 11
Interets
Imposition exclusive dans l'Etat de residence du beneficiaire. Les interets de source neerlandaise verses a un resident fiscal francais sont imposes uniquement en France.
Art. 12
Redevances
Imposables uniquement dans l'Etat de residence du beneficiaire effectif. Pas de retenue a la source aux Pays-Bas sur les redevances versees a des residents francais.
Art. 13
Plus-values
Détermination de la résidence fiscale
- Foyer d'habitation permanent
- Centre des interets vitaux (liens personnels et economiques)
- Sejour habituel (> 183 jours)
- Nationalite (en dernier recours)
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.