Article 4
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Convention fiscale bilatérale
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Andorre
Toutes les conventions fiscales bilatérales France ↔ pays d'expatriation : retenues à la source dividendes, intérêts, redevances, traitement des pensions.
01
Retenues à la source (WHT)
| Type de revenu | Plafond convention | Article |
|---|---|---|
| Dividendes | - | Article 10 |
| Intérêts | - | - |
| Redevances | - | Article 12 |
Plafonds applicables aux revenus de source française perçus par un résident de Andorre (ou inversement). Le pays de résidence peut appliquer son propre régime ensuite.
02
Détail des articles clés
Article 7
Bénéfices des entreprises
Article 10
Dividendes
Article 11
Intérêts
Article 12
Redevances
Article 13
Plus-values
Article 21
Élimination des doubles impositions
03
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.