Article 4
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Convention fiscale bilatérale
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Croatie
Toutes les conventions fiscales bilatérales France ↔ pays d'expatriation : retenues à la source dividendes, intérêts, redevances, traitement des pensions.
01
Retenues à la source (WHT)
| Type de revenu | Plafond convention | Article |
|---|---|---|
| Dividendes | - | Article 10 |
| Intérêts | - | - |
| Redevances | - | - |
Plafonds applicables aux revenus de source française perçus par un résident de Croatie (ou inversement). Le pays de résidence peut appliquer son propre régime ensuite.
02
Détail des articles clés
Article 7
Bénéfices des entreprises
Article 10
Dividendes
Article 23
Élimination de la double imposition
03
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.