Article 4
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Convention fiscale bilatérale
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Chypre
Toutes les conventions fiscales bilatérales France ↔ pays d'expatriation : retenues à la source dividendes, intérêts, redevances, traitement des pensions.
01
Retenues à la source (WHT)
| Type de revenu | Plafond convention | Article |
|---|---|---|
| Dividendes | - | Article 10 §§2-3 |
| Intérêts | - | - |
| Redevances | - | - |
Plafonds applicables aux revenus de source française perçus par un résident de Chypre (ou inversement). Le pays de résidence peut appliquer son propre régime ensuite.
02
Détail des articles clés
Article 7
Bénéfices des entreprises
Article 10 §§2-3
Dividendes: exemption §3; plafonds conditionnels 10 % ou 15 % au §2
Article 25
Élimination de la double imposition
03
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.