Article 10: 5 % si participation qualifiée; sinon 15 %, dont personne physique5 % ou 15 %
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Convention fiscale bilatérale
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Estonie
Toutes les conventions fiscales bilatérales France ↔ pays d'expatriation : retenues à la source dividendes, intérêts, redevances, traitement des pensions.
01
Retenues à la source (WHT)
| Type de revenu | Plafond convention | Article |
|---|---|---|
| Dividendes | 5 % ou 15 % | Article 10: 5 % si participation qualifiée; sinon 15 %, dont personne physique |
| Intérêts | 0% | Art. 11 |
| Redevances | 0% | Art. 12 |
Plafonds applicables aux revenus de source française perçus par un résident de Estonie (ou inversement). Le pays de résidence peut appliquer son propre régime ensuite.
02
Détail des articles clés
Art. 110%
Intérêts
Art. 120%
Redevances
Art. 13Droit interne
Plus-values
Art. 15Droit interne
Revenus d'emploi
Article 23Crédit d’impôt
Élimination double imposition
03
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.