Art. 10
Dividendes
Retenue à la source française de 15% (standard). Exonération si la société maltaise détient au moins 10% du capital de la société française.
🇲🇹
Convention fiscale bilatérale
France ↔ Malte
Convention conforme au modèle OCDE. Couvre les revenus, dividendes, intérêts, redevances et plus-values. Méthode du crédit d'impôt pour éliminer la double imposition.
Retenues à la source (WHT)
Détail des articles clés
15% / 0%
Art. 11
Intérêts
Retenue à la source française maximale de 5% sur les intérêts payés par un résident de France à un résident de Malte.
Art. 12
Redevances
Retenue à la source française maximale de 10% sur les redevances payées depuis la France vers Malte.
Art. 13
Plus-values
Conforme au modèle OCDE. France peut taxer les plus-values sur sociétés à prépondérance immobilière.
Détermination de la résidence fiscale
- Foyer d'habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux
- Séjour habituel (> 183 jours)
- Nationalité (en dernier recours)
Aller plus loin
La convention seule ne suffit pas : fiscalité locale, visa, coût de vie - voyez la fiche complète et simulez votre situation.